Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D), le Parlement européen n'a voté qu'en faveur de la moitié des amendements proposés par le rapporteur (s'agissant d'une deuxième lecture, 314 voix devaient être obtenues pour que les amendements puissent être adoptés). Le Parlement est d'accord pour que la directive s'applique aux professions juridiques lorsqu'elles exercent des tâches semblables à celles des banques, telles que gérer des comptes, créer des sociétés ou des trusts ou exécuter des transactions financières. Il a rejeté l'amendement proposé par le rapporteur qui mentionne explicitement certaines professions : avocats, comptables et conseillers financiers et qui stipule que les professionnels indépendants qui donnent des avis légaux ou qui représentent un client dans des procédures légales devraient être exemptés. L'amendement relatif à l'identification obligatoire lorsqu'il s'agit de transactions qui n'ont pas lieu face à face a été également rejeté. En revanche, les notaires et d'autres professionnels indépendants légaux, qui négocient des produits de haute valeur et les dirigeants de casino devront exiger l'identification de leurs clients lorsqu'ils traiteront d'affaires qui impliquent des sommes de 15.000 euros ou plus. Le Parlement a ajouté à cette liste les vendeurs d'articles de luxe d'un prix de vente supérieur à 50.000 euros, les commissaires priseurs lorsque le produit de la vente dépasse 15.000 euros pour un seul objet, les compagnies de transports de fonds et les fonctionnaires des douanes ou des finances. Il a également adopté un amendement suivant lequel les casinos devraient demander l'identification de tous les clients qui achètent ou qui vendent des jetons ou des plaques pour un montant de 1.000 euros ou plus. Il demande également que les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics exigent l'identification de tous les clients indépendamment des montants changés. Enfin, dans le cas de toute activité illicite portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la Commission devraient coopérer en vue de prévenir et de déceler les cas blanchiment des capitaux. La Commission a déclaré qu'elle ne pouvait accepter aucun des 28 amendements proposés.�