Petites et moyennes entreprises PME: participation de la Pologne au programme communautaire

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la Pologne pour les années 1988 à 2000. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 98/670/CE du Conseil portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne au programme communautaire dans le domaine des PME. CONTENU : Cette décision 2/98 du Conseil d'association CE-Pologne fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, la Pologne : - participe à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les États membres ; - prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés; - verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités polonaises dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission (environ 7%). Elle s'élève à 1.006.014 écus par an en 1998, en 1999 et en 2000. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Pologne (PHARE contribuerait à hauteur de 97% des sommes nécessaires en 1998, de 87% en 1999 et de 77% en 2000, les montants restants étant pris en charge par le budget national polonais). La Pologne facilite la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre ce pays et les États membres. Ce pays est associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informé des résultats de ce comité). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.12.1998. La participation de la Pologne est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).�