Industrie sidérurgique: statistiques communautaires annuelles de l'acier pour 2003-2009
2002/0251(COD)
En adoptant le rapport de M. Carlos WESTENDORP Y CABEZA (PSE, E), le Parlement européen approuve dans l'ensemble la proposition sous réserve d'amendements techniques. Il demande que les États membres puissent transmettre les données dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l'année de référence. La Commission pourra porter cette période à 12 mois pour la première transmission pour les États membres éprouvant des difficultés à appliquer le règlement.�