Transport aérien entre la Communauté et les pays tiers: négociation et mise en oeuvre d'accords de services

En adoptant le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D), le Parlement a approuvé la position commune sous réserve d'un amendement. En première lecture, le Parlement avait modifié la proposition de la Commission en demandant un plan en trois étapes afin d'adopter une approche coordonnée dans les négociations d'accords de services de transports aériens avec les pays tiers. Dans sa position commune, le Conseil accepte la principale requête du Parlement, c'est-à-dire que les Etats membres continuent de pouvoir, sans autorisation préalable de la Commission, négocier et conclure des accords bilatéraux de services aériens, et ce, même si l'objet de ces accords relève pour partie de la compétence communautaire. Une condition est cependant adjointe à cette possibilité. Des clauses dites types, qui sont établies conjointement par la Commission et par les États membres, doivent être incorporées dans les accords en question. Le Parlement considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient : - de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, - de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres.�