Moldova: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1999/0213(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Marjo MATIKAINEN-KALLSTRÖM (PPE/DE, S), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission visant à attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie. Il demande toutefois que ce pays fasse des efforts pour créer des emplois et pour améliorer les conditions de vie de la population.
Il estime que l'octroi d'une aide macrofinancière à un pays bénéficiaire ne doit pas seulement permettre à ce pays d'équilibrer sa balance des paiements mais également à promouvoir le bon fonctionnement de son administration et satisfaire les besoins sociaux élémentaires de sa population ainsi qu'à garantir le fonctionnement efficace de son économie.
Il demande en outre que la Commission assure une approche cohérente entre la conditionnalité de cette aide et les priorités définies dans le nouveau règlement TACIS (99/2000/CE, voir fiche de procédure CNS/1998/0368) dont la Moldavie est bénéficiaire.
Il modifie le type de comité chargé d'assister la Commission dans la gestion de cette aide et lui préfère un comité de type consultatif. Il demande à être informé une fois par an du déroulement des opérations de prêt prévues par la décision.
Il rappelle enfin que les perspectives financières définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoient une réserve de garantie pour les actions extérieures pendant la période 2000-2006 (rubrique 4 du budget) et que ces perspectives financières peuvent être revues en tant que de besoin.�