Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (modif. règlement (CEE) n° 218/92)
2000/0147(CNS)
En adoptant sans débat le rapport de M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E) sur le changement de base juridique de la proposition de règlement sur les impôts indirects (TVA), le Parlement européen conteste le bien-fondé de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil. Il fait valoir avec insistance que l'article 95 du traité constitue bien la base juridique appropriée et demande dès lors au Conseil de lui transmettre sa position commune.�