Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR)

En adoptant le rapport de M. Armin LASCHET (PPE/DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission visant à transférer certaines actions communes réalisées jusqu'ici dans le cadre de la PESC vers le premier pilier et visant également à en faire supporter le financement par la section III du budget au chapitre B7-54. Par ses amendements, le Parlement européen apporte des précisions aux actions mises en oeuvre actuellement dans ce cadre : à savoir la Mission intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo et l'aide à l'Office du Haut représentant pour la Bosnie. Il précise que le financement de ces actions (ou d'autres dans le futur) devront prendre la forme d'un subvention "spécifique" et que les décisions de financement devront être prises dans les limites des crédits disponibles sour le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures), éventuellement modifiées conformément à l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire du 6 mai 1999. Il demande en outre à être informé chaque année : 1) des conventions de financement conclues entre la Commission et les entités bénéficiaires, 2) des travaux du comité institué dans le cadre de ce règlement, 3) des résultats des contrôles effectués sur place sur l'utilisation de la contribution accordée par la Communauté aux entités concernées. Il apporte enfin des modifications d'ordre comitologique.�