Gaz et électricité: règles de TVA en fonction du lieu de livraison (modif. directive 77/388/CEE)

En adoptant le rapport de M. Bernhard RAPKAY (PSE, D), le Parlement européen apporte son soutien à cette proposition technique sous réserve d'un petit nombre d'amendements qui visent essentiellement à la rendre plus compréhensible. Pour le Parlement, il importe d'effectuer, du point de vue de l'imposition fiscale, la distinction entre un particulier consommateur final et une entreprise. Un autre amendement vise à parachever la définition de la fourniture de services proposée par la Commission en y ajoutant les services auxiliaires pour couvrir ainsi tous les services liés au réseau. Cela est d'autant plus utile qu'il n'est pas toujours aisé de fournir une définition claire de ce que constituent l'accès et le transport.�