Règlement PE: demandes d'avis aux agences européennes

En adoptant le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) sur les demandes adressées à des agences européennes par le Parlement européen, celui-ci se rallie à la position de sa commission au fond et modifie en conséquence son règlement intérieur. L'objectif de cette modification est de permettre au Parlement de demander l'avis d'une agence de l'Union sur toute question relevant de sa mission. L'idée serait que tout député puisse présenter une demande à toute agence (et non pas à la seule Autorité européenne de sécurité des aliments, comme cela devait être le cas au départ). Cette approche "horizontale" a été préférée par le Parlement plutôt que d'introduire des articles distincts pour les différentes agences. Les demandes seraient présentées par écrit et seraient accompagnées d'informations générales exposant la question à traiter ainsi que l'intérêt de la Communauté. Les demandes devraient être transmises au Président du PE qui les communiquerait à son tour à l'agence concernée, après consultation de la commission compétente. Les commissions assureraient le suivi de ces demandes et examineraient les problèmes éventuels avec l'auteur de la demande et le personnel de l'agence concernée. La commission compétente établirait également les procédures appropriées pour cette tâche, un délai maximum de réponse au Président étant notamment prévu dans ce contexte. Une fois la réponse reçue, le Président déciderait de l'action la plus appropriée à entreprendre, transmettre la demande sous sa forme initiale ou modifiée, la regrouper avec d'autres demandes ou bien informer son auteur qu'elle ne peut être soumise dans sa forme donnée. Enfin, si une agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle que formulée ou souhaite qu'elle soit modifiée, le Parlement estime qu'il doit appartenir au Président de prendre les mesures appropriées pour traiter ce type de problèmes, le cas échéant après consultation de la commission compétente.�