Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier (règlement (CE) n° 2236/95). Rapport annuel 1998

En adoptant le rapport de M. Konstantinos HATZIDAKIS (PPE/DE, Gr) sur le rapport annuel relatif aux réseaux transeuropéens 1998, le Parlement européen estime qu'il est nécessaire d'augmenter les ressources budgétaires destinées au développement d'un réseau européen de transports (RTE-T). Le rapport demande à la Commission de proposer des mesures de fond et des incitants pour promouvoir les sept projets prioritaires sur quatorze dont le financement total n'est toujours pas assuré. De même, le rapport demande à la Commission de développer, en collaboration avec les États membres concernés, un plan de financement et de réalisation pour que le projet du tunnel du Brenner puisse être réalisé dès que possible. Le Parlement invite la Commission à accorder une plus grande importance à la future révision des lignes directrices des RTE pour améliorer l'accès des régions insulaires, enclavées et périphériques vers les régions centrales, en se concentrant sur la promotion des connexions de transport durables. Il estime que le recours au financement privé ne doit pas constituer un obstacle au développement des communications qui touchent le territoire ayant un revenu par habitant plus faible. Le rapport attire l'attention sur le fait que le financement du RTE-T implique un ensemble de mesures intégrées. Dans ce sens, il invite la Commission et la BEI à agir en collaboration avec les gouvernements nationaux pour mettre en oeuvre les mesures des RTE; à cet égard, il considère que l'affectation de 47 % des ressources aux études de faisabilité et aux questions connexes est excessivement élevée. Cette proportion doit progressivement être ramenée à un plafond de 30 %. Le Parlement se réjouit de la révision du règlement qui vise à assurer une participation aussi élevée que possible du secteur privé dans ce domaine, le lancement de partenariats publics et privés et la disponibilité du capital à risques dans les projets du RTE. Il invite la Commission à évaluer l'incidence des investissements réalisés dans le RTE-T sur l'économie, sur l'emploi et sur l'environnement et à présenter des justifications pour tous les financements provenant du budget communautaire.�