Entreprises: responsabilité sociale, contribution au développement durable

En adoptant le rapport d'initiative de M. Philip Rodway BUSHILL-MATTHEWS (PPE-DE, UK), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission et de ce que celle-ci s'efforce de définir un cadre européen en vue de promouvoir le recours par les entreprises à de bonnes pratiques sociales et environnementales. Tout en étant conscient que la politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit reposer sur une base volontaire, le Parlement fait remarquer que les entreprises devraient être incitées à respecter davantage l'environnement par des moyens juridiques, plutôt que sur une base volontaire uniquement. Il estime que les mesures volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises doivent émaner des entreprises elles-mêmes mais souligne que les travailleurs et leurs représentants, les consommateurs et les investisseurs doivent être associés à la définition concrète, au contrôle et à l'application de ces mesures. Le Parlement considère que l'objectif de la RSE devrait consister à apporter une valeur ajoutée à l'entreprise, ainsi qu'à sa durabilité, et que les travaux du Forum doivent respecter cet objectif. Il insiste pour que les aspects de la RSE relatifs à l'environnement, au développement et à l'entreprise, ainsi que les aspects sociaux, reçoivent tous la même attention et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux incidences des principes de la RSE sur l'égalité des sexes. Le Parlement invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir la RSE au niveau international en intégrant ses principes dans les politiques en matière de relations extérieures, de développement et de commerce; il recommande en particulier que la promotion du concept de RSE soit effectuée auprès des agences de crédit à l'exportation et de financement du développement ainsi que d'autres institutions procédant à des investissements directs à l'étranger. Il souligne également l'importance de susciter la confiance et le consensus, ainsi que le support en faveur de principes reconnus au niveau international, tels que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et la Global Reporting Initiative (GRI, initiative mondiale pour la production de rapports) et rappelle le rôle important qui incombe à la RSE dans le positionnement des entreprises européennes dans la compétition mondiale. La Commission est invitée à : - présenter des propositions visant à accorder aux entreprises un accès facilité à une information de qualité et à une formation qui les rendent capables d'établir, au moindre effort, des chartes pour la durabilité; les entreprises devraient faire figurer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles exercent leurs activités et procèdent à des investissements dans des pays tiers en précisant quelle relation existe entre ces normes et la législation environnementale correspondante de l'UE; - présenter des propositions visant à garantir l'accès du public à des informations que détiennent les entreprisesconcernant l'environnement, la santé, la sécurité et les droits de l'homme, et ce en vue de faciliter les contrôles externes; - étudier les possibilités de mettre en place un régime de responsabilité des entreprises à l'égard des citoyens; - tenir un registre des entreprises figurant sur une liste noire, à savoir les entreprises qu'un tribunal de l'Union européenne a condamnées pour corruption; les entreprises figurant sur cette liste ne pourraient obtenir, trois années durant, ni contrats ni commandes de l'Union européenne; - accélérer le processus d'élaboration des critères d'attribution de l'écolabel de l'UE pour de nouvelles catégories de produits et d'envisager une proposition relative à un label social. Les États membres sont invités à promouvoir plus efficacement les produits portant l'écolabel, à garantir que la présentation unilatérale d'arguments environnementaux ne soit pas autorisée et à instaurer des sanctions proportionnées et dissuasives dans les cas d'allégations fausses, trompeuses, non pertinentes ou non vérifiables. Le Parlement estime que de nouveaux efforts pourraient être nécessaires pour favoriser une compréhension plus commune des principes et pratiques de la RSE parmi les pays candidats et suggère qu'un représentant de chaque pays candidat soit invité à la réunion du Forum de novembre 2003, avec statut d'observateur. Il demande enfin que le Parlement européen participe à la réunion finale du Forum en tant qu'acteur, et non uniquement en tant qu'observateur.�