Formation et éducation à la santé: participation de l'Estonie au programme communautaire

1998/0154(CNS)
OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du programme communautaires dans le domaine de l'éducation à la santé à l'Estonie pour les années 1998 à 2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 6/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Estonie portant adoption des conditions et modalités de la participation de ce pays au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé (Décision 98/724/CE). CONTENU : la décision du Conseil d'association CE-Estonie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire dans le domaine de la promotion et de l'éducation à la santé. En particulier, l'Estonie : -participe à toutes les actions relevant de ce programme au même titre que les Etats membres et conformément aux objectifs, critères et procédures établis par ce programme; -applique les mêmes conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles qui s'appliquent aux Etats membres; -prévoit un nombre minimum de partenaires des Etats membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés; -verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre à la fois les aides financières accordées aux participants estoniens dans le cadre de leur participation au programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission. Elle couvre les 3 années budgétaires considérées (1998, 1999 et 2000) mais est versée annuellement. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de cette contribution en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Estonie. La contribution PHARE ne prendra toutefois pas en charge l'équivalent des montants administratifs imputables à la gestion du programme par la Commission qui restent à l'entière charge du budget national estonien. Au total, cette contribution financière se monte à 64.200 écus pour les 3 années considérées (dont 50% au titre de PHARE). L'Estonie sera associée au suivi de sa participation au programme concerné afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions des comités de gestion du programme et en étant informée des résultats de ces réunions). La participation de l'Estonie est valable jusqu'au 31.12.2000. ENTREE EN VIGUEUR : 01.12.1998.�