Résolution sur l'actualisation d'aspects juridiques touchant aux investissements à l'intérieur de l'Union

En adoptant une résolution commune déposée au nom du PPE/DE, PSE, ELDR et Verts/ALE sur l'actualisation de certains aspects juridiques touchant aux investissements à l'intérieur de l'UE, le Parlement européen, constatant que l'ouverture des marchés à la concurrence s'effectue à des rythmes différents, demande des mesures visant à assurer que les entreprises jouissant encore d'une situation de monopole ne profitent pas indûment de cette situation. La Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel elle intente des actions devant la Cour de Justice contre les États membres qui ne respectent pas le traité. Le Parlement insiste pour que les dispositions soient adoptées par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission. Enfin, il demande à la Commission de ne pas se fonder sur la communication de 1997 pour entamer des procédures d'infraction.�