Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

En adoptant le rapport de M. Willi ROTHLEY (PSE, D), le Parlement européen a approuvé le projet commun. Il faut rapeler qu'après la première lecture et la position commune du Conseil, subsistait un point majeur de divergence. Il s'agissait de l'exigence du Parlement européen d'étendre le champ de la directive afin qu'elle couvre les accidents survenus dans les pays tiers (par exemple, en Suisse, entre un Français et un Allemand). La procédure de conciliation a permis de dégager un compromis sur ce point. C'est ce compromis que le Parlement européen vient d'autoriser. Le champ de la directive se verra dès lors étendu aux accidents survenus dans des pays tiers membres du système de la carte verte. Ce sont dès lors plus de 90 % des accidents se produisant dans des pays tiers et impliquant des parties de la Communauté qui seront couverts par la directive.�