Entreprises, statistiques structurelles: ajout des établissements de crédit, fonds de pension

OBJECTIF : modifier le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, afin d'en élargir le champ d'application aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers et d'assurance. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2056/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 58/97/CE, Euratom. CONTENU : le règlement étend en particulier le champ d'application de l'annexe 1 du règlement aux autres intermédiations financières (NACE Rev. 1 groupe 65.2) et aux auxiliaires financiers et d'assurance (NACE Rev. 1 division 67), introduit à l'annexe 2 du règlement deux nouvelles caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement et ajoute deux nouvelles annexes, la première concernant les établissements de crédit et la seconde les fonds de pension. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/11/02.�