Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

OBJECTIF : établir, pour la période du 1998-2001, un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (Action Robert Schuman). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communutaire. CONTENU : le programme est établi pour 3 ans à compter du 14.07.1998 et est doté d'une enveloppe financière de 5,6 millions d'écus pour cette période de référence. L'action Robert Schuman vise à stimuler et à appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres. Plus spécifiquement le programme vise à : -soutenir dans les Etats membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit communautaire par les institutions chargées de la formation des juges, procureurs et avocats ou futurs juges et avocats; -soutenir dans les Etats membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information) en droit communautaire destinés aux juges, avocats et procureurs; -appuyer les initiatives susceptibles de faciliter la mise en oeuvre, compléter et accroître les effets de ces deux précédentes formes de soutien. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois volets spécifiques respectivement destinés au soutien de projets de formation, d'information ou d'accompagnement. Sont éligibles les institutions chargées dans les Etats membres à une échelle locale, régionale ou nationale ou au niveau communautaire de la formation professionnelle initiale ou continue des jeunes avocats (la décision dresse la liste limitative des institutions éligibles). Quant à la sélection des projets, elle se fonde sur les critères suivants : la vocation pratique des actions; leur accessibilité au plus grand nombre de professionnels du droit; l'adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle; le rapport coût-efficacité. D'autres critères facultatifs complémentaires, tels que la vocation inter-professionnelle ou transfrontalière des actions, seront également pris en compte. Le programme a vocation à appuyer et à compléter l'action des Etats membres, tout en respectant leur responsabilité quant à la définition du contenu et de l'organisation de la formation professionnelle. Le soutien financier doit compléter des financements nationaux et ne peut en aucun cas générer des bénéfices directs ou indirects. Le soutien est accordé pour une période d'un ou deux ans, le bénéficiaire devant poursuivre son action au-delà de la période de financement (des dérogations sont prévues dans certains cas si le bénéficiaire est confronté à des difficultés financières ou statutaires). L'action Robert Schuman doit également compléter d'autres programmes communautaires tels que : LEONARDO (formation profesionnelle), l'Action Jean Monnet (développement des enseignements sur l'intégration européenne) et GROTIUS (échanges destinés aux praticiens de la justice) et doit être mise enoeuvre en cohérence avec d'autres actions communautaires dans le domaine de la formation ou de l'information Un suivi et une évaluation périodique du programme est envisagée ainsi qu'un rapport sur sa mise en oeuvre au terme des 2 premières années d'application. ENTREE EN VIGUEUR : le programme entre en vigueur le 14.07.1998 et ce pour une période 3 ans.�