Fiscalité: régime commun des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées de divers États membres
2003/0331(CNS)
En adoptant le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve de deux amendements mineurs, et ce dans un souci de cohérence: l'un vise à aligner le taux de participation directe minimale de 25% pour les entreprises associées, prévu dans la directive 2003/49/CE, sur le taux de 20% convenu (avec des réductions ultérieures) dans le cadre de la modification de la directive 2003/123/CE concernant les sociétés mères et filiales; la seconde modification proposée vise à aligner l'annexe sur la version qui figure dans la version modifiée de la directive sur les sociétés mères et filiales (2003/123/CE).�