Transport aérien: assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

En adoptant le rapport de M. James NICHOLSON (PPE-DE, UK) par 495 voix pour, 4 contre et 7 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le principal amendement exige que des catégories d'assurance plus faibles soient accordées aux avions plus petits. Selon le Parlement, les exigences minimales en matière d'assurance devraient être les suivantes: - Catégorie 1 : aéronefs d'une MTOW (masse maximale au décollage) inférieure à 2000 kg : 1,5 million de DTS; - Catégorie 2 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 6.000 kg : 4,5 millions de DTS; - Catégorie 3 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 14.000 kg : 9 millions de DTS; - Catégorie 4 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 25.000 kg : 12 millions de DTS; - Catégorie 5 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 50.000 kg : 25 millions de DTS; - Catégorie 6 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 100.000 kg : 50 millions de DTS; - Catégorie 7 : aéronefs d'une MTOW inférieure à 200.000 kg : 90 millions de DTS; - Catégorie 8 : aéronefs d'une MTOW supérieure à 200.000 kg : 250 millions de DTS. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux exploitants d'aéronefs, dans la mesure où il s'agit d'aéronefs immatriculés dans la Communauté. Par ailleurs, les États membres pourront refuser au transporteur aérien ou à l'exploitant d'aéronefs d'un État tiers l'accès aux voies aériennes ou le droit de survoler leur territoire si les conditions du règlement ne sont pas remplies. Enfin, les transporteurs aériens de la Communauté et les exploitants enregistrés dans la Communauté se verront retirer leur licence d'exploitation si le niveau prescrit de couverture d'assurance n'est pas respecté.�