Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission

Le Parlement européen a amendé la proposition visant à modifier la décision de comitologie de 1999 afin d'assurer l'égalité des droits du Parlement et du Conseil dans le contrôle de l'exercice des compétences d'exécution dans les domaines couverts par la codécision. La proposition prévoit qu'au cas où une des deux institutions soulève des objections à un projet de mesures d'exécution, la Commission doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition législative suivant la procédure de codécision, soit arrêter son projet de mesures initial, éventuellement modifié. Pour les députés il devrait y avoir trois options. Ainsi, la Commission devrait pouvoir, selon le cas : - soit présenter une proposition législative suivant la procédure de codécision, - soit arrêter son projet de mesures modifié, en tenant compte des objections émises par le Parlement européen ou le Conseil, - soit, troisième option, retirer son projet de mesures. Lors du débat, Mme Margot WALLSTRÖM a affirmé que la Commission ne pouvait pas accepter cet amendement, jugé trop contraignant pour la Commission, mais elle a demandé le soutien du Parlement pour les négociations avec le Conseil. Le Parlement a donc décidé, sur proposition du rapporteur, M. Richard CORBETT (PSE, UK), de ne pas voter la résolution législative et de renvoyer le rapport en commission afin de poursuivre le débat avec la Commission.�