Environnement: accords au niveau communautaire et simplification de l'environnement réglementaire

En adoptant par 495 voix pour, 4 contre et 7 abstentions le rapport de M. Guido SACCONI (PSE, I), le Parlement européen accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à définir clairement les modalités selon lesquelles les accords environnementaux au niveau communautaire devraient être encadrés et mis à l'essai. Il déplore toutefois que cette initiative ait pris la forme d'une communication non contraignante, en lieu et place d'une proposition de cadre législatif général sur les accords environnementaux, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen. Le Parlement réaffirme que le recours aux instruments législatifs traditionnels doit continuer d'être la méthode normale pour atteindre les objectifs de la politique environnementale établis par les traités. Le recours aux accords environnementaux devrait être une solution de rechange et/ou un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient résulter d'instruments législatifs traditionnels. Le Parlement souscrit à l'approche de la Commission en ce qui concerne la distinction entre deux types d'accords environnementaux (autorégulation et corégulation), mais demande à la Commission de définir un ensemble de critères précis fixant le choix entre ces deux instruments. D'une manière générale, il donne la préférence à la corégulation lorsque les accords environnementaux sont choisis en tant que complément à des mesures législatives, car cet instrument permettrait au Parlement européen et au Conseil d'être associés à l'adoption des objectifs et de garantir l'ouverture et la transparence des procédures, en concertation avec le monde des affaires et les consommateurs. Le Parlement souligne la nécessité de définir une série de conditions préalables requises pour la conclusion d'un accord environnemental, qui soient valables quel que soit le secteur spécifique concerné par l'accord, et propose les éléments suivants: - le choix de recourir à un instrument volontaire plutôt qu'à un acte législatif doit reposer sur une analyse comparative de l'impact potentiel des deux instruments sur les plans environnemental, économique, social et sur celui des coûts administratifs; - tout instrument volontaire doit comporter la mention d'objectifs clairs, quantifiés et mesurables et celle du délai dans lequel ces objectifs doivent être atteints; - le recours à un instrument volontaire présuppose la participation d'une majorité importante et représentative des opérateurs du secteur et l'engagement de respecter l'accord; - toutes les parties concernées doivent être informées de l'intention de recourir à un instrument volontaire et doivent pouvoir formuler leurs observations durant toutes les phases de la procédure; - les mécanismes de contrôle et d'évaluation ainsi que les éventuelles sanctions en cas de résultat négatif de l'accord doivent être précisés.�