Statut de la société coopérative européenne

Le Parlement a adopté, par 440 voix pour, 12 voix contre et 25 abstentions, le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D). Les députés ont demandé un changement de base juridique afin que le règlement soit fondé sur l'article 95 CE (procédure de codécision) et non sur l'article 308 CE (simple consultation du PE). D'autres amendements ont été adoptés visant à assurer une participation adéquate des travailleurs, une participation qui passe par une information adéquate sur les effets sur l'emploi des fusions, par des procédures de consultation et par la transparence garantie lors de tout changement de la structure des sociétés coopératives européennes. Ainsi, les droits des travailleurs en matière d'information, de consultation et de participation ne doivent en aucun cas être moins favorables que ceux qui étaient d'application avant une fusion ou la transformation d'une coopérative en SCE.�