Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive relative aux marchés publics dans les secteurs "exclus", à savoir l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications, afin de rendre ses dispositions conformes à l'Accord sur les Marches Publics (AMP) résultant de l'Uruguay Round. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. CONTENU: les modifications envisagées alignent les procédures reprises à la directive 93/38/CEE sur celles prévues dans l'AMP afin d'éviter la coexistence de règles différentes aux niveaux communautaire et international et pour exclure une discrimination à rebours à l'encontre des entreprises communautaires, c'est-à-dire un traitement plus favorable pour les soumissionnaires des pays tiers. Les seuils applicables actuellement dans le secteur des télécommunications, à savoir 5.000.000 d'écus pour les marchés de travaux et 600.000 écus pour les marchés de fournitures et de services, ne sont pas modifiés. En ce qui concerne les autres secteurs (eau, énergie, transports), les seuils applicables sont les suivants: - 5.000.000 droits de tirage spéciaux (DTS), pour les marchés de travaux; - 400.000 DTS pour les marchés de fournitures et de services. La directive prévoit que les entreprises adjudicatrices exerçant leurs activités dans les secteurs couverts par l'AMP (annexes I, II, VII, VIII et IX) communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Cette obligation ne doit toutefois pas porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 16/02/1999 (16/02/2000 pour la Grèce et le Portugal). �