Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Rapport annuel 1998

En adoptant le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A), le Parlement européen invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, à titre de première étape dans la voie de la création d'un ministère public européen aux fins de protection des intérêts financiers de l'Union, une proposition permettant de désigner rapidement un procureur européen dont la compétence serait limitée, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, aux délits commis par les membres et les agents des institutions et aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter les poursuites devant les juridictions nationales. Dans l'attente de cette modification du traité, le rapport, à l'instar des recommandations du Comité d'experts indépendants, réitère l'invitation à la Commission de soumettre au Parlement européen d'ici au 30 juin 2000 des propositions législatives pour l'instauration d'un cadre juridique et judiciaire complet concernant la protection des intérêts financiers de l'Union. La Commission est encore invitée à présenter des propositions visant renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF. Le rapport souhaite demande également que l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) adopte des règles de fonctionnement normalisées et transparentes pour la conduite des enquêtes. Il demande une coopération plus étroite entre la Commission et les États membres pour combattre plus efficacement les fraudes et les irrégularités. Il se prononce pour la création d'un dispositif dissuasif et pour des dédommagements conséquents pour indemniser les particuliers ou les entreprises lésées par le piratage et la contrefaçon des marchandises. Le Parlement demande l'intensification des efforts en matière de lutte contre la contrebande, le piratage, la contrefaçon et la fraude à la TVA. Enfin, le rapport demande à l'OLAF de présenter au Parlement européen une liste complète de tous les cas de fonctionnaires de l'Union soupçonnés avoir commis des actes de fraude ou de corruption.�