Cour de Justice, statut: modification de l'article 20 sur les procédures préjudicielles
2001/0827(CNS)
En adoptant sans débat le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I), le Parlement européen approuve telle quelle la modification de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes suite à l'entrée en vigueur de l'accord conclu par le Conseil en 1999 avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège.�