Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

En adoptant sans débat le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E), le Parlement européen approuve l'accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger le protocole de pêche 2000-2001 sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord CE-Guinée, moyennant une série d'amendements visant à renforcer l'information du Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord. Le Parlement demande, en particulier, qu'au cours de la dernière année de validité du protocole et avant toute nouvelle prorogation, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions de sa mise en oeuvre. C'est sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen que le Conseil confierait à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole de pêche. e Parlement demande également que la Commission lui transmette un exemplaire du rapport relatif aux mesures ciblées que les autorités guinéennes doivent réaliser en vertu du protocole. Enfin, le Parlement demande que les États membres concernés par ce protocole notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche guinéenne.�