Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

OBJECTIF: adopter un nouveau dispositif visant l'amélioration de l'information des consommateurs sur les prix des produits offerts par les commerçants. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. CONTENU: la directive établit le principe général de l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits offerts par des professionnels aux consommateurs. La directive repose notamment sur les éléments suivants: - obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour les produits couverts par la directive (le prix à l'unité de mesure ne doit pas être indiqué s'il est identique au prix de vente); - lorsque les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué; - le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles; - le prix à l'unité de mesure doit faire référence à une quantité déclarée. La directive autorise les Etats membres à ne pas appliquer le principe de l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure: - aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service; - aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquités. En outre, la directive permet aux Etats membres d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion. Enfin, lorsque l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure est susceptible de constituer une charge excessive pour certains petits commerces de détail, les Etats membres peuvent, pendant une période transitoire, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, offerts par ces commerces, ne s'applique pas. ENTREE EN VIGUEUR: 18/03/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 18/03/2000 �