Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

En adoptant par 334 voix pour, 59 contre et 56 abstentions et sans débat le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E), le Parlement européen approuve la conclusion du protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord CE-Seychelles, moyennant une série d'amendements classiques visant à renforcer l'information du Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord. Le Parlement demande, en particulier, qu'au cours de la dernière année de validité du protocole et avant toute négociation pour son renouvellement, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions de sa mise en oeuvre. C'est sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen que le Conseil confierait à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole de pêche. Enfin, le Parlement demande que la Commission lui transmette un exemplaire du rapport relatif aux mesures ciblées que les autorités seychelloises doivent réaliser en vertu du protocole.�