Règlement PE, nouvel annexe: liste de documents directement accessibles au registre du Parlement

Avec l'adoption du rapport de Mme Hanja MAIJ-WEGGEN (PPE-DE, NL), le Parlement a modifié son règlement en y incorporant une liste de documents directement accessibles au public par l'intermédiaire d'un registre électronique qui sera disponible à partir du mois de juin 2002. Cette liste, annexée au règlement, a été élaborée par un groupe de travail mis en place par le Secrétaire général et amendée par la commission des affaires constitutionnelles. Elle inclut les documents administratifs et relatifs à l'activité parlementaire (session plénière, commissions, délégations, conciliations, actes des autres organes du PE, bulletins et documents de la presse, études et publications, activités et statut des députés - y compris la liste des assistants des députés, les présences en plénière et dans les réunions des commissions), ainsi que les documents officiels transmis par les autres institutions dans les limites fixées par le règlement 1049/2001/CE (se reporter à la fiche de procédure COD/2000/0032). La liste n'est pas exhaustive et le Parlement pourra y apporter des ajouts, à l'avenir. Avec la définition de cette liste, le Parlement remplit les conditions visant à garantir le respect du principe prévu par le règlement 1049/2001/CE de libre accès du public aux documents des institutions. A noter que lors du débat qui a précédé le vote de ce rapport, le rapporteur a estimé que ni la Commission, ni le Conseil ne se conformaient, pour l'heure, à ce principe, surtout en ce qui concerne le Conseil avec les documents dits "des tiers" (documents des États membres et des organisations externes). Quant à la politique étrangère et de défense, bien que des progrès aient été effectués par rapport à la décision du Conseil, aucune solution n'a encore été trouvée pour les documents secrets et confidentiels. En remarquant des grandes différences dans les législations nationales sur la transparence, le rapporteur a invité la Commission européenne à présenter une proposition de directive qui assure une véritable cohérence en la matière. Ce sujet sera aussi soulevé au sein de la Convention européenne, dont Mme MAIJ-WEGGEN est membre. Elle a souligné que, si cette liste représente en effet un progrès, il ne s'agit cependant que d'une première étape vers la réalisation d'une meilleure démocratie européenne.�