Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

OBJECTIF: assurer l'application d'une formule mathématique unique pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit àla consommation. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres en matière de crédit à la consommation. CONTENU: le principal élément de la directive est l'obligation d'appliquer une formule mathématique unique ("la formule CE") pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) du crédit à la consommation. Parmi les autres points importants, il faut mentionner: - l'opportunité d'étudier sans délai dans quelle mesure il est nécessaire d'harmoniser encore davantage les éléments de coût du crédit à la consommation; - l'indication des intervalles entre les dates utilisées dans les calculs en années ou fractions d'année, une année étant supposée compter 365 jours ou 365,25 jours ou (pour les années bissextiles) 366 jours, 52 semaines ou 12 mois égaux de 30,41666 jours, c'est-à-dire 365 divisé par 12; - la précision du calcul du TAEG à une décimale près au moins. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 16/02/2000. �