Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

Le Parlement européen a adopté en plénière le projet commun de directive relative au temps de travail et, ce faisant, permet à ce texte d'être définitivement adopté par le Conseil et le Parlement européen. Cette directive revêt une importante particulière puisqu'il s'agit du premier dossier majeur dans le domaine social qui fait l'objet d'une décision en conciliation. Elle concerne la santé et la sécurité de sept millions de travailleurs. La directive modifie la directive 93/104/CE pour y inclure des secteurs et activités qui en étaient jusque là exclus (comme les médecins en formation, les travailleurs off-shore et les marins pêcheurs) et veiller à ce qu'ils soient couverts par les mêmes dispositions concernant les périodes de repos, les pauses, les horaires de travail, les congés payés et le travail de nuit. Il a fallu sept heures de négociations au sein du comité de conciliation avant de parvenir à un accord notamment sur la question la plus controversée, celle des horaires de travail des médecins en formation. Les nouvelles dispositions garantiront aux jeunes médecins en formation une durée de travail hebdomadaire moyenne de 48 heures après une période transitoire de cinq ans suivant une période de transposition de ces dispositions dans le droit national s'étalant sur quatre ans. Toutes les autres dispositions de la directive entreront en vigueur dès l'expiration d'une période de transition d'une durée de trois ans. Durant les trois premières années de la période transitoire applicable aux médecins en formation, le nombre d'heures de travail ne pourra pas dépasser 58 heures par semaine pour passer à un maximum de 56 heures au cours des deux années suivantes. Le comité de conciliation a admis que pareilles périodes transitoires pourraient pour certains pays se révéler trop brèves pour procéder aux nécessaires adaptations des systèmes de formation et de gestion des ressources humaines des services de soins et de santé. C'est pourquoi, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre pourra obtenir une extension pouvant aller jusqu'à deux ans. Durant ces périodes additionnelles, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne pourra être supérieure à 52 heures. Les deux parties ont apporté des solutions aux autres problèmes en suspens, comme la définition de "travailleur mobile", les dispositions applicables aux marins pêcheurs et la période de transposition en droit national. La nouvelle directive confie également aux partenaires sociaux un rôle plus important dans l'organisation du temps de travail.�