Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Theodorus BOUWMAN (Verts/ALE, NL), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec une série d'amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé précédent). Conformément à la position de son rapporteur, la Plénière a renoncé à introduire des amendements visant intégrer dans la directive les formes d'emploi émergentes, notamment les travailleurs économiquement dépendants et subordonnés, afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte. La Commission s'est, pour sa part, publiquement engagée au cours du débat qui a précédé l'adoption du rapport, à réaliser une étude sur la situation des travailleurs économiquement dépendants dans les 15 États membres. Il sera ensuite procédé à une audition publique avec le Parlement européen sur le même sujet, à l'issue de laquelle la Commission proposera une action communautaire concrète.�