Égalité de traitement hommes et femmes: accès aux biens et services et fourniture de biens et services

En adoptant par 313 voix pour, 141 contre et 47 abstentions, le rapport de Mme Christa PRETS (PSE, A), le Parlement européen approuve la proposition de directive avec les amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 15 mars 2004). Cette nouvelle directive, qui s'attaque à la discrimination dans le secteur des assurances et des retraites privées, a suscité un vif débat en Plénière. L'essentiel des amendements porte notamment sur le secteur des assurances et des services financiers et sur l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des taux de cotisations dans les assurances. En ce qui concerne le champ d'application de la directive (base : article 13 Traité CE), la Plénière estime, comme sa commission au fond, que toutes discriminations fondées sur le sexe devraient être interdites et qu'une égalité de fait devrait être réalisée entre les femmes et les hommes en matière d'accès et de fourniture de tous les biens et services à la disposition du public, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé. Le Parlement estime en outre que les services devraient être ceux qui sont normalement fournis contre rémunération et qui ont une valeur économique, tout en précisant que la directive ne devrait s'appliquer ni à l'éducation ni au contenu des médias ou de la publicité, à l'exception de la publicité sur les conditions régissant l'accès des biens et la fourniture de services eux-mêmes. En matière d'assurances et des autres services financiers, le Parlement, comme sa commission au fond, considère que la différenciation des primes et des prestations des produits d'assurance fondée sur le sexe (y compris les risques de grossesse) est discriminatoire puisque le sexe constitue un facteur sur lequel il n'est pas possible d'agir. Des différences de tarification en fonction des différences de profils de risque doivent être imputables aux comportements et aux choix individuels (par ex.: habitudes alimentaires, tabagisme, consommation d'alcool, activité professionnelle exercée, etc.) et non au sexe en tant que tel. Sur le plan des discriminations encore, le Parlement insiste en précisant que l'incitation à la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe devrait être considérée comme une discrimination à part entière au sens de la directive. En matière de sanctions, le Parlement prévoit également que des indemnités puissent être versées aux victimes de discriminations. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive, le Parlement estime que les États membres devraient avoir 2 ans pour la transposer en droit national sauf pour le secteur des assurances et des autres services financiers. En prévoyant des difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des mesures prévues, le Parlement accorde une période de 4 ans supplémentaires, ce qui porte à 6 ans la période maximale pour l'application des mesures anti-discrimination dans ce secteur. Dans de telles circonstances, les États membres devraient informer la Commission des délais supplémentaires requis et transmettre régulièrement un rapport sur les progrès enregistrésdans la résolution de ces difficultés. Ce rapport devrait également être transmis au Parlement européen et au Conseil. Enfin, tenant compte des disparités entre les États membres et du risque de distorsion de concurrence qui en découle au cours de cette période transitoire, les États membres devraient soumettre à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'élimination de l'utilisation du facteur du sexe dans les calculs des primes, assurances et cotisations. Ce rapport serait ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil. À noter encore que le Parlement modifie le titre de la directive. Ce sera désormais une directive du Conseil "mettant en oeuvre l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services" ("égalité" donc au lieu de "principe d'égalité de traitement"). En effet, conformément à l'article 2 du projet de Constitution européenne, les valeurs comme la démocratie, les droits de l'homme, etc. passent du statut de principes à celui de droits. C'est pourquoi, le Parlement imprime également cette évolution à la proposition de directive.�