Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

OBJECTIF: harmoniser les conditions assurant un accès ouvert et efficace aux réseaux téléphoniques publics fixes, ainsi que les conditions de leur utilisation dans un environnement de marchés ouverts et concurrentiels, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. CONTENU: la directive modifie et remplace la directive 95/62/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale. En tenant compte du nouveau cadre réglementaire (en particulier des directives 97/33/CE et 97/13/CE concernant respectivement l'interconnexion et les licences), la directive vise essentiellement à: - adapter les dispositions ONP en vigueur à l'environnement libéralisé, à compter du 01/01/1998, d'un marché comportant de multiples acteurs et dans lequel il n'existe plus de droits particuliers et exclusifs; - renforcer les obligations ayant trait au service universel, de telle sorte que tous les utilisateurs dans l'ensemble de l'Union européenne soient assurés de la fourniture d'un ensemble minimum défini de services d'une qualité spécifiée à un prix abordable, compte tenu des différences qui existent entre les situations nationales; - établir des exigences minimales quant à la qualité du service et à la protection du consommateur. Plus particulièrement, les dispositions de la directive couvrent notamment les domaines suivants: - disponibilité des services; - mécanismes de financement du service universel; - fourniture de raccordements au réseau et accès aux services téléphoniques; - services d'annuaires; - postes téléphoniques payants publics; - mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et ayant des besoins spécifiques; - raccordement des équipements terminaux et utilisation du réseau; - contrats; - publication d'informations et accès à ces informations; - qualité du service; - conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles; - facturation détaillée, numérotation au clavier et interdiction sélective des appels; - fourniture de compléments de services; - accès spécial au réseau; - principes de tarification et de comptabilisation des coûts; - factures impayées; - conditions de résiliation des offres. Aux termes de la directive, certaines dispositions relatives aux services d'annuaires, aux contrats, à l'accès aux services de renseignement et d'urgence et à l'accès aux informations par les consommateurs, sont étendus à la téléphonie mobile. Conformément à la directive sur l'interconnexion, les Etats membres peuvent obliger les opérateurs de services de téléphonie vocale àcontribuer au financement du service universel. ENTREE EN VIGUEUR: 21/04/1998. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 30/06/1998. �