Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Rapport annuel 2002

En adoptant le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A), le Parlement a suivi sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement appelle toutes les institutions et les organes de l'UE et des États membres concernés à mieux faire dans la lutte contre la fraude touchant les fonds communautaires. La Commission européenne devrait revoir sa politique de décentralisation de la gestion financière, opérer une scission entre compétences budgétaires, comptes, contrôle financier et lutte contre la fraude et accélérer la mise en oeuvre de son plan d'action annoncé en novembre dernier et de ses propositions de modification du règlement de l'OLAF. Les États membres, qui débloquent entre 80% et 90% des fonds communautaires, devraient, de leur côté, prendre plus au sérieux les déclarations et le suivi des cas de fraudes et d'irrégularités. Plus généralement, les députés invitent la Commission européenne à abolir tout le régime des restitutions à l'exportation qui se prête trop aux abus. Autre motif d'inquiétude pour les députés : l'externalisation des activités de la Commission.�