Nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers

En adoptant le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D), le Parlement européen a approuvé proposition de directive, sous réserve des amendements suivants : - il est indispensable de garantir l'injection d'un niveau suffisant de responsabilité démocratique dans l'extension du processus Lamfalussy. L'amendement de compromis adopté tend à souligner la nécessité de garantir un équilibre interinstitutionnel approprié pour l'extension du processus Lamfalussy ainsi que pour le processus Lamfalussy lui-même; - étant donné que le processus Lamfalussy n'en est qu'à ses débuts, il serait inapproprié d'élargir considérablement le champ d'application du processus sans avoir la garantie suffisante qu'il fonctionne. L'amendement de compromis modifie le texte existant de manière à faire référence aux engagements complémentaires, équivalents à ceux pris pour le secteur des valeurs mobilières et aux engagements à prendre par le Conseil concernant le non-recours à la "clause aérosol" et le respect des droits de toutes les institutions de l'UE, tels que définis dans le projet de Constitution pour l'Europe; - la rapidité n'est pas le seul facteur à la lumière duquel il convient de juger le processus Lamfalussy. Lors de la mise en place d'un marché unique des services financiers, il conviendra de tenir dûment compte de la bonne qualité de la législation, et de ne pas adopter une approche simpliste de la législation qui fait que les mesures sont adoptées à la hâte et se révèlent par la suite inappropriées; - l'extension du processus Lamfalussy ne doit pas affecter un éventuel futur débat sur la création d'un système de contrôle unique au niveau européen; - les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives; - le Parlement européen doit disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis. Enfin, dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: - faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; - offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence et de leur fournir une information et une protection adaptées à leur situation; - veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes veillent à l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; - garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; - encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle-ci; - l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; - la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché àlong terme (y compris les PME et les petits investisseurs); - stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; - placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela s'avère opportun; - respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique; - veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et l'absence de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.�