Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

En adoptant le rapport de M. José Javier POMÉS RUIZ (PPE-DE, E) sur l'évaluation annuelle de l'exécution des programmes de stabilité et de convergence des États membres, le Parlement européen constate avec satisfaction que les objectifs budgétaires énoncés dans les programmes précédents ont tous été réalisés. Il estime que l'assainissement budgétaire doit rester une priorité des États membres mais indique qu'il faut maintenant aussi améliorer la situation du marché du travail. Il demande, par conséquent, aux États membres de procéder à des réformes plus profondes de leurs marchés du travail pour lutter contre un chômage excessivement élevé et promouvoir une croissance non génératrice d'inflation. Il demande aux États membres de libéraliser sans délai leurs marchés des télécoms et de l'énergie et regrette que ce processus se réalise de manière inégale selon les États membres. Il attend de la Commission qu'elle publie chaque année, peu avant la publication par les États membres de leurs programmes de convergence, ses estimations les plus précises du niveau de solde budgétaire structurel qui pour chaque État membre serait compatible avec le respect du plafond de déficit de 3%, ainsi que son estimation de la situation budgétaire réelle des États membres pour l'année en cours et les 3 années précédentes. Il demande que les États membres analysent également tout écart par rapport aux estimations de la Commission. Il souligne, par ailleurs, l'urgente nécessité d'engager des mesures novatrices dans le domaine des politiques économique, financière et sociale, afin de pouvoir répondre aux problèmes posés par le vieillissement de la population. Des réformes s'imposent également pour améliorer la fiscalité et les dépenses sociales destinées aux familles avec enfants. Il demande que soit ajoutée aux programmes de convergence une annexe examinant les conséquences possibles du vieillissement de la population sur les finances publiques ainsi que différents scénarios pour les années 2005 à 2010. Il invite la Commission à communiquer à la commission compétente du Parlement l'évaluation technique détaillée de chaque programme et estime que les chiffres budgétaires mentionnés dans les programmes offrent une marge d'amélioration qualitative en ce qui concerne la réduction des dépenses au profit de l'investissement public. Il réitère son appel en faveur d'un débat budgétaire au parlement des États membres sur les programmes de convergence et regrette que certains programmes ne tiennent pas suffisamment compte de la hausse des taux d'intérêt. Pour améliorer la comparabilité, il conviendrait que tous les programmes comportent deux scénarios de croissance et deux scénarios en ce qui concerne les taux d'intérêt et que les dates de présentation des programmes par les États membres soient harmonisées. Il invite la Commission à clarifier la procédure d'alerte précoce en cas d'évènements pouvant affecter les projections indiquées dans un programme et qui pourraient nécessiter une révision des objectifs. Dans ce cas, un mécanisme de consultation etd'information devrait être prévu avant que soient prises les mesures correctrices. Il rappelle encore l'objectif d'une coordination accrue des politiques économiques des États membres et souligne que les critères de Maastricht doivent être appliqués dans leur intégralité par les pays candidats. Enfin, il se déclare préoccupé par le fait que la Grèce n'a satisfait au critère d'inflation qu'au cours des derniers mois (passée de 18% à 2% de 1992 à 2000) et invite le gouvernement grec à faire de nouveaux efforts en vue de réduire sa dette publique.�