Concurrence: relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (modif. directive 80/723/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) par 400 voix contre 20 et 67 abstentions, le Parlement européen a suivi les conclusions du rapport adopté par la commission économique et monétaire qui estime que la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques est indispensable pour l'établissement d'une concurrence loyale. Le Parlement européen juge qu'il est nécessaire de modifier la directive 80/273/CE pour permettre à la Commission de contrôler véritablement et efficacement le respect des règles de concurrence du Traité et invite la Commission à préciser qu'il appartient aux États membres de déterminer quels sont les services d'intérêt économique général. Il est d'avis que la directive ne doit pas s'appliquer aux entreprises percevant une rémunération pour fournir une prestation d'intérêt économique général, définie dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Il demande également à la Commission d'apporter des éclaircissements sur la formule "qui ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres", formule jugée très imprécise. Enfin, en ce qui concerne le système de radiodiffusion publique, et après avoir rappelé qu'il appartient à chaque Etat membre de déterminer la structure financière et organisationnelle des organismes de radiodiffusion publics, le Parlement européen estime que les nouvelles règles en matière de transparence doivent s'appliquer à ces organismes lorsque ceux-ci opèrent en dehors de leur mission de service public.�