Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)

1996/0209(SYN)
OBJECTIF: modifier la directive 92/14/CEE dont le principal objectif était de limiter l'exploitation de certains avions à réaction subsoniques civils. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/20/CE du Conseil relativeà la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988). CONTENU: la directive met à jour l'annexe de la directive 92/14/CEE par l'inclusion d'un certain nombre d'avions de pays en voie de développement qui n'avaient pas été notifiés au moment de l'adoption de la directive, alors qu'ils pouvaient bénéficier d'une dérogation jusqu'au 01/04/2002. ENTREE EN VIGUEUR: 19/04/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/03/1999. �