Prêts de la Communauté aux pays tiers: Fonds de Garantie et nouveaux États membres, transfert du Fonds vers le budget

En adoptant le rapport de M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN), le Parlement se rallie, pour l'essentiel, à la position de sa commission au fond et approuve la modification du règlement 2728/94/CE, Euratom instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Seuls quelques amendements techniques ont été adoptés. Ainsi, le Parlement considère-t-il que les prêts du Fonds de garantie Euratom octroyés aux pays tiers ne devraient, à l'avenir, être octroyés que conformément à la décision 94/179/Euratom (financement de projets visant à renforcer l'efficacité nucléaire dans certains pays tiers), ce qui implique que des prêts ne pourraient plus être octroyés aux pays tiers pour le financement de nouvelles centrales nucléaires mais uniquement pour des mesures d'amélioration du degré de sécurité des installations existantes. Parallèlement, puisque les prêts de la BEI en faveur des pays adhérents ne seront plus couverts par le Fonds de garantie, une marge complémentaire pour des prêts destinés à d'autres pays/régions devrait être dégagée. Cette marge se monterait à quelque 2.180 mios EUR. La Plénière a précisé, dans un amendement au rapport, qu'une proposition distincte avait été présentée par la Commission afin de déterminer l'utilisation potentielle de cette somme. Dans la foulée, le Parlement précise que le montant provisionné au Fonds de garantie pour les prêts qu'il ne couvrira plus sera d'environ 343 mios EUR. Il demande, en conséquence, que ce montant soit reversé au budget de l'Union sous forme de recettes. À noter encore que le Parlement demande que le rapport annuel sur la mise en oeuvre du Fonds soit présenté au Parlement pour le 31 mai et non pour le 30 juin comme proposé par le Commission.�