Télécommunications: mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 5ème rapport 1999

En adoptant le rapport M. Reino PAASILINNA (PSE, Fin), le Parlement européen se félicite de la mise en oeuvre efficace et en temps opportun de la réglementation en matière de télécommunications dans la majorité des États membres et souhaite une action rapide et ferme de la Commission pour ouvrir tous les marchés de l'Union européenne à la concurrence, pour garantir une application cohérente du droit communautaire à promouvoir des services frontaliers et pour créer un contexte opérationnel vraiment uniforme. S'il est satisfait de la rapidité avec laquelle le marché a répondu aux nouvelles possibilités offertes par la réglementation en 1998, le Parlement est préoccupé par le fait que l'offre limitée au niveau de la boucle locale a empêché la libéralisation de fournir son potentiel maximal à la majorité des usagers et de contribuer à une réduction du coût d'accès à Internet. Il réclame dès lors des mesures visant à promouvoir toutes les formes d'accès dégroupées à la boucle de téléphonie locale et d'autres infrastructures existantes. Il demande une révision du marché par câbles. Le Parlement relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine de différences injustifiables et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants. Il déplore le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles. Il demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de procédures de guichet unique et l'obligation d'approbation rapide pour certains cas. Constatant qu'il existe de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'Union, le Parlement souligne qu'il importe, pour la compétitivité de l'Union, que le développement futur de ce secteur soit une réussite. Il suggère d'avoir une approche uniforme en matière de licence pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences. Le Parlement constate qu'en dépit des progrès significatifs qui ont été accomplis, les nouveaux investisseurs et en particulier les opérateurs pan européens se heurtent toujours à trop d'obstacles. Il demande à la Commission de publier des paramètres sur les meilleures pratiques en matière d'ouverture du marché et un classement des pays de l'Union basé sur le niveau d'ouverture de leur marché. Il invite également la Commission à mettre au point avec les ARN un système unifié de comparaison des prix et des clauses contractuelles accessible aux consommateurs par Internet. Le Parlement déplore que tant les pouvoirs établis par la loi, que les ressources humaines disponibles et le niveau réel d'indépendance des ARN et partant leur efficacité, diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Il considère dès lors que, si la création d'une autorité réglementaire européenne n'est pas nécessaire, il serait souhaitable: - que soit définie plus clairement au niveau communautaire la portée des compétences des ARN; - que soit renforcée l'actuelle coopération informelle des ARN auniveau bilatéral et au sein du groupe indépendant des organes de réglementation; - que par le biais d'un groupe indépendant des organes de réglementation renforcée on veille à ce que les autorités réglementaires nationales s'échangent leurs meilleures pratiques; - de promouvoir un dialogue permanent entre le groupe indépendant des organes de réglementation, la Commission de l'Union européenne et tous les grands acteurs du secteur des communications. Le Parlement relève enfin que les nouvelles technologies sans fil et les nouveaux services à valeur ajoutée augmenteront le potentiel de recettes de toute connexion; il invite la Commission à contrôler minutieusement l'offre de service universel pour s'assurer que les mécanismes de marché améliorent les possibilités d'accès de tous les citoyens de l'Union, où qu'ils résident.�