Contrôle de l'application du droit communautaire. 18ème rapport annuel 2000, 19ème rapport annuel 2001

En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ELDR, UK), le Parlement européen se félicite des améliorations annoncées par la Commission quant à ses procédures administratives concernant les infractions au droit communautaire. Il demande à la Commission de tenir les plaignants entièrement informés des suites réservées à leurs plaintes, de tout mettre en oeuvre pour réduire la durée, relativement longue, du traitement des plaintes et pétitions et de prévoir des laps de temps sûrs et brefs pour la phase précontentieuse de la procédure d'infraction. Le Parlement appelle à une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen et entre leurs députés respectifs, en une démarche concourant à renforcer le suivi efficace des questions européennes au niveau national. La Commission est invitée à adresser ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire aux parlements nationaux, afin que ces derniers soient en mesure de mieux contrôler les modalités de cette application par les autorités nationales. Le Parlement estime, en règle générale, que l'échéance du délai de transposition des directives devrait être clairement établie et ne pas excéder deux ans. Il demande à la Commission de collaborer étroitement avec les autorités nationales en leur fournissant d'emblée l'assistance et les conseils nécessaires pour garantir une transposition efficace des directives et de dresser une liste de tous les rapports concernant l'application du droit communautaire, à caractère général ou sectoriel, par les autorités nationales des États membres de l'Espace économique européen. Préoccupé par le fait que les tribunaux de certains États membres ne sollicitent presque jamais les décisions préjudicielles prévues à l'article 234 du traité, le Parlement demande à la Commission d'en rechercher les raisons. Il constate par ailleurs avec inquiétude que la connaissance insuffisante du droit communautaire de la part des magistrats et des avocats travaillant au niveau national entrave gravement l'application pleine et entière du droit communautaire. Le Parlement considère que, si elles sont soumises à des conditions clairement définies, la corégulation et l'autorégulation auront un rôle important à jouer dans la conduite de certains secteurs de l'économie. Il souligne toutefois le risque de voir ainsi apparaître des règles floues, moins contraignantes et moins sûres susceptibles de conduire à une approximation artificielle et à une transposition aléatoire dans la législation nationale. En conséquence, toute mesure de corégulation, lorsqu'elle sera jugée utile en tant que mesure complémentaire, devrait reposer sur un acte législatif arrêté conjointement par le Conseil et le Parlement sur proposition de la Commission et prévoyant un droit de "call-back" afin de pleinement respecter les prérogatives du législateur démocratique.�