Radiocommunications: Livre vert sur le spectre radioélectrique, résultats de la consultation publique

En adoptant le rapport M. Konstantinos ALYSSANDRAKIS (GUE/NGL, GR), le Parlement européen a suivi la position de la commission de l'industrie. Le rapport souligne que les fréquences du spectre radioélectrique doivent être attribuées et utilisées d'une manière à la fois techniquement et économiquement efficace avec un soin extrême et en tenant pleinement compte de tous les besoins pour servir au mieux l'intérêt public. Le Parlement estime : qu'il convient d'utiliser tous les moyens de transmission des signaux pour améliorer les capacités des différents réseaux; qu'une saine concurrence entre les différents opérateurs offrira les meilleures possibilités d'utiliser efficacement les ressources; que la numérisation de la télévision est l'un des principaux aspects d'une utilisation plus efficace du spectre; que les réseaux satellites peuvent étendre les connexions interactives à la fourniture de services aux zones moins favorisées ou à moindre densité et les services de commerce électronique dans toute la communauté, contribuant ainsi à la cohésion régionale et au développement de la société de l'information. L'objectif final de toute politique en matière de spectre radioélectrique doit consister à fournir aux citoyens des services de haute qualité et à veiller à l'intérêt sociétal. Dès lors, il faut s'opposer à ce que soit adoptée à l'égard de cette politique une démarche s'inspirant exclusivement de la logique du marché. Le Parlement invite les États membres, la Commission et le Conseil: - à rechercher un équilibre entre les intérêts des utilisateurs commerciaux et non commerciaux, tout en prenant en compte l'intérêt public; - à garantir la disponibilité de bandes de fréquence suffisantes pour les services publics et privés de radiodiffusion et les radio-amateurs, ainsi que pour des utilisations telles que l'observation de la terre et la radioastronomie; - à protéger ces bandes de fréquence de toute interfeférence qui ferait obstacle à l'usage auquel elles sont destinées. Le Parlement se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un groupe d'experts de la politique du spectre (GEPS) comprenant des représentants des autorités réglementaires et un éventail représentatif de délégués des différentes communautés d'utilisateurs. Une planification stratégique est nécessaire et cette planification doit intervenir au niveau le plus approprié, qu'il soit régional, national, européen ou international. Dès lors le principe d'une tarification du spectre apparaît comme utile mais la mise aux enchères des fréquences et l'introduction d'un marché secondaire pour le spectre radioélectrique ne sont applicables qu'aux usages commerciaux. En ce qui concerne les pays en développement, la politique en matière de spectre radioélectrique devrait être gouvernée par les principes de bonne gouvernance et permettre à ces pays à la fois de développer de nouveaux services et de réserver les radiosfréquence à des fins de service public. Les dispositions relatives à la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique devraient être revues après cinq ans d'utilisation. Le Parlement européen a cependant adopté un amendement dans lequel il exprime la nécessité de libérer des bandes de fréquence GSM actuellement occupés par d'autres systèmes analogiques et qu'il serait opportun d'imaginer des procédures en vue de libérer des fréquences destinées aux services de communication de la troisième génération (UMTS).�