Gouvernance de la politique de développement dans l'Union européenne

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Marieke SANDERS-TEN HOLTE (ELDR, NL) sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne, le Parlement européen s'est pleinement rallié à la position de sa commission au fond et invite l'Union à soutenir la mise en place de capacités par les gouvernements et la société civile des pays en développement, que ce soit sur le plan organisationnel ou institutionnel, et à renforcer le réseau des ONG dans les pays concernés. Si globalement le Parlement se félicite de l'approche envisagée par la Commission, il insiste sur quelques points, qui, de son point de vue, manquent dans la communication : - d'un point de vue général, le Parlement estime que la politique communautaire de gouvernance devrait être intégrée au développement et aux instruments d'accompagnement, y compris les projets, les programmes sectoriels, le soutien budgétaire et les accords commerciaux. Il faut donc améliorer les évaluations concernant l'efficacité des plans de développement de chaque pays en voie de développement, afin de favoriser le commerce extérieur et mettre un terme à l'utilisation inefficace ou au gaspillage des ressources ainsi qu'à l'endettement injustifié, et améliorer le commerce extérieur; - il faut assurer le suivi de la communication en transposant les principes prévus en lignes directrices effectives et en assurant l'évaluation des principes mis en oeuvre; - le soutien budgétaire octroyé par l'Union peut se révéler être un puissant outil de promotion de la gouvernance, c'est pourquoi le Parlement demande que la partie "contrôle" des projets soit laissée à l'appréciation des pays concernés, à condition d'en garantir l'efficacité; - chaque pays nécessite une approche différenciée, c'est pourquoi le Parlement se prononce pour des indicateurs de gouvernance adaptés aux besoins des pays partenaires et une approche souple dans l'application des scenarii envisagés par la Commission, notamment dans la phase "post-conflits"; - tout doit être fait pour lutter contre la corruption : dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à se concentrer sur les questions de transparence et de responsabilité des projets; - la société civile doit être un moteur de la coopération : en conséquence, le Parlement demande un plus grand engagement de la société civile en favorisant toutes les actions visant à favoriser la liberté d'expression, la mise en place de médias indépendants et le renforcement de l'état de droit et des droits de l'homme. Dans ce même contexte, le Parlement se prononce pour le rapprochement de la démocratie locale et réclame des stratégies qui permettent le développement d'une gouvernance efficace au niveau local ainsi que la réforme des processus électoraux; - des réformes en profondeur doivent être envisagées dans le système judiciaire afin de mettre fin à l'impunité. Ainsi, le Parlement réclame-t-il la mise en place de systèmes judiciaires indépendants assurant aux citoyens un accès aisé à la justice et à l'information publique; - autre lacune sensible de la communication : la dimension degenre. Dans ce domaine, le Parlement demande que l'Union tienne compte de cette dimension dans l'analyse de la gouvernance, comme élément fondamental de l'éradication de la pauvreté; - mieux associer le secteur privé à la promotion de la bonne gouvernance reste également une des pistes envisageables notamment pour lutter efficacement contre la corruption et s'insérer pleinement dans le système commercial multilatéral. Sur un plan plus politique, le Parlement estime que le refus d'assistance ne devrait être réservé qu'aux pays dans lesquels les violations des droits fondamentaux sont persistantes. Toutefois, le Parlement demande que même dans ce cas le dialogue ne soit pas rompu et que tant l'assistance humanitaire que l'aide alimentaire soient maintenues afin de ne pas pénaliser les populations. Le Parlement fait observer qu'une gestion saine de l'immigration est un facteur important pour une bonne gouvernance générale et réclame un meilleur dialogue avec les pays en développement. Enfin, des synergies devraient être envisagées avec des enceintes internationales reconnues telles que les Nations unies, l'OCDE, la Banque mondiale et d'autres donateurs internationaux mais aussi avec le programme NEPAD, initiative africaine, qui représente un instrument majeur pour évaluer la bonne gouvernance dans les pays d'Afrique.�