Sécurité maritime: respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

OBJECTIF: réactualiser la directive 95/21/CE en vue de tenir compte des modifications récentes apportées aux conventions internationales applicables pour les besoins de la directive: amendements aux conventions MARPOL et SOLAS et amendements de 1995 à la convention STCW 1978 (conventions sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille). OBJECTIF: directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). CONTENU: les modifications introduites par la directive visent à: - étendre le contrôle de l'Etat du port pour tenir compte des modifications apportées récemment aux Conventions MARPOL, SOLAS et STCW; - obliger les Etats membres à veiller à ce que les navires entrant dans leurs ports respectent le Code international de gestion pour la sécurité d'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM); - mettre en place des procédures spécifiques d'immobilisation des navires en cas d'absence à bord du navire de la copie de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de sécurité délivré au titre du Code ISM, en tenant compte du fait qu'un grand nombre de compagnies et de navires n'auront pas de certificats ISM au 01/07/1998, date d'entrée en vigueur du Code ISM; - préciser les compétences attribuées dans le cadre de la procédure de comité au cas où des modifications seraient apportées ultérieurement aux conventions internationales. ENTREE EN VIGUEUR: 07/05/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/07/1998.�