Ressortissants de pays tiers: immigration aux fins d'études, formation professionnelle ou volontariat

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Martine ROURE (PSE, F) qui demande que le champ d'application de la directive soit élargi afin de s'appliquer aux chercheurs non rémunérés, et pas seulement aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et volontaires. À cette fin, le Parlement fixe les conditions de l'entrée et du séjour de ces chercheurs (il faut notamment qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et aient signé une convention de recherche avec un institut public ou privé de recherche). Le Parlement estime que la directive ne devrait s'appliquer qu'aux centres d'enseignement supérieur ou professionnel légalement reconnus par les États membres afin d'éviter que des centres d'études "fantômes" ne constituent une porte ouverte à l'entrée illégale. Dans la mesure où les droits d'inscription dans certains établissements sont très élevés, le Parlement estime qu'il serait inconvenant de ne délivrer le titre de séjour qu'après leur paiement. Il demande dès lors que les droits ne soient payés qu'après engagement de l'État à délivrer le titre de séjour. Le Parlement s'oppose au fait que le titre de séjour soit délivré pour la durée du programme d'études, si elle est inférieure à un an. Il demande qu'il couvre l'année si le programme d'études suivi est de neuf mois. Il serait en effet regrettable de ne pas accorder de temps supplémentaire aux étudiants des pays tiers afin qu'ils puissent travailler pendant les vacances d'été à temps partiel et gagner ainsi une partie des ressources nécessaires à leur séjour. De même, les stagiaires devraient être autorisés à travailler. Le Parlement a retiré la disposition interdisant le renouvellement des titres de séjours pour les élèves et pour les volontaires. Il insiste sur le fait que la survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne doit pas justifier le refus de renouvellement du titre. Il s'oppose également à la fixation d'un âge maximum pour la délivrance d'un titre aux volontaires. En outre, le Parlement refuse que les États membres puissent interdire aux étudiants de travailler durant leur première année de séjour. Toutefois, si l'étudiant reste pour plus d'une année, les États membres pourraient éventuellement réduire les heures de travail autorisées s'il ne progresse pas suffisamment dans ses études. Le Parlement estime également que les étudiants devraient avoir une connaissance linguistique suffisante du pays d'accueil. Pour cette raison, et si l'État membre ou l'établissement d'accueil le demande, l'étudiant devrait connaître cette langue ou s'inscrire dans une école reconnue pour l'apprentissage obligatoire de cette langue. Pour le Parlement, les décisions sur les demandes d'admission ou de renouvellement doivent être adoptées dans un délai de 60 jours après leur dépôt, alors que la Commission prévoyait un délai de 90 jours. Il demande encore à la Commission de faire périodiquement un rapport au Parlement sur l'application de la directive, sur ses éventuels effets négatifs, notamment en ce qui concerne la fuite des cerveaux des pays tiers moins développés. Il souligne enfin que cette directive ne peut conduire à la modification de la réglementation plus favorable existante.�