Programme MEDA, pays méditerranéens (règlement (CE) n° 1488/96). Rapport annuel 2000

En adoptant le rapport d'initiative de M. Yves PIÉTRASANTA (Verts/ALE, F) sur le programme MEDA 2000, le Parlement européen s'est largement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, la Plénière estime que les inégalités et la précarité du tissu social dans les pays méditerranéens sont les principaux facteurs à cibler dans le programme MEDA. Il demande une évaluation systématique de l'incidence sur les droits de l'homme des projets de coopération ainsi que l'impact de la participation des femmes aux projets. Tout en se félicitant des nouvelles dispositions concernant le programme MEDA II (2000-2006), le Parlement attend de la Commission qu'elle définisse de manière plus claire et plus précise les actions à financer prioritairement en accord avec les pays bénéficiaires, afin d'accroître l'efficacité de l'aide octroyée et permettre un contrôle approprié. Il faut notamment mieux définir la taille des projets, de manière à éviter la fragmentation des interventions et assurer la durabilité des réformes. Le Parlement considère, avec sa commission au fond, que les progrès faits depuis MEDA II sur le plan de l'exécution budgétaire doivent être examinés dans le contexte de la mission principale de ce programme, à savoir, faire face à cinq défis : le défi démographique, le défi de l'emploi et la migration, la globalisation, la raréfaction des ressources et le défi environnemental. Il juge nécessaire d'inviter les pays partenaires à mettre en oeuvre des politiques de convergence avec l'euro et des politiques d'harmonisation législative intraméditerranéenne. Le Parlement regrette que le volet financier destiné à la coopération régionale soit absolument insuffisant et rappelle la nécessité d'équilibrer la coopération bilatérale et régionale. Il souligne que, dans ce domaine, des projets concernant l'eau potable et l'irrigation, la sécurité maritime, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies (équipement et formation) et le développement sont d'une importance primordiale. Le Parlement se dit également favorable à des actions dans le secteur institutionnel compte tenu du manque d'efficacité des projets dans ce secteur. Il s'attend, avec sa commission au fond, à la présentation d'un rapport sur les progrès institutionnels réalisés par les pays bénéficiaires avant la première lecture du budget 2004. Pour faciliter les déplacements entre les deux rives de la Méditerranée, le Parlement demande encore la création d'un visa spécifique destiné à simplifier la circulation des hommes et des femmes d'affaires, des universitaires, des chercheurs, des étudiants, des journalistes et des interlocuteurs sociaux participant au partenariat euro-méditerranéen. Regrettant l'absence de règlement du conflit israélo-palestinien qui mine l'exécution des projets MEDA dans la région, le Parlement appuie toutes les formes de dialogue sur tous les sujets possibles avec les pays partenaires, y compris la lutte contre terrorisme, la lutte contre la drogue et l'intégration des migrants. Le Parlement apporte également son soutien à l'institution formelle d'une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne lors de la conférence ministérielle Euromed de Naples (2-3 décembre 2003), qui deviendrait l'une des institutions du processus de Barcelone, en établissant un principe d'assistance réciproque entre les organes ministériels et parlementaires du processus, et en dotant l'Assemblée de la faculté d'adresser des recommandations aux organes ministériels. Il réclame par ailleurs la participation des pays balkaniques au dialogue parlementaire euro-méditerranéen ainsi que l'instauration d'un programme de coopération CARDS/MEDA intégré. À noter, enfin, qu'un paragraphe de la résolution finalement adoptée, portant sur les engagements dormants du programme MEDA a été supprimé en Plénière (se reporter au résumé précédent).�