Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

OBJECTIF: rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux actions en cessation, visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. CONTENU: la directive s'inscrit dans le cadre de la prévention des infractions intra-communautaires. A cet effet, la directive applique le principe de la reconnaissance mutuelle aux "entités qualifiées" pour former l'action, la qualification étant octroyée selon des critères nationaux. Sur la base de ce principe, une entité qualifiée, qui peut être un organisme public indépendant et/ou une organisation de consommateurs, établie dans un Etat membre où une infraction a ses effets, peut intenter une action en justice devant le tribunal ou l'instance compétente d'un autre Etat membre où l'infraction est apparue. Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application. ENTREE EN VIGUEUR: 01/07/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2001 �