Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus

En adoptant le rapport de Mme Eija-Riita Anneli KORHOLA (PPE- DE, FIN), le Parlement européen approuve la proposition de règlement sous réserve de modifications. Les amendements adoptés visent notamment à clarifier les refus possibles d'accès à l'information et à fixer des règles contraignantes en matière de participation du public. En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit. La procédure de réexamen interne exige d'assurer un équilibre entre les délais octroyés aux autorités et ceux octroyés aux personnes constituant le public et aux entités qualifiées. Une clarification est proposée en ce qui concerne les redevances demandées pour la fourniture de l'information. Dans ce cas, une distinction devrait être faite entre les trois institutions européennes que sont le Parlement, le Conseil et la Commission, et les autres institutions et organes communautaires. Les trois premiers ont déjà adopté pour règle générale de ne pas réclamer de redevances.�