L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

En adoptant, par 356 voix pour, 63 voix contre et 35 abstentions, le rapport d'initiative de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) sur l'accord USA-UE en matière de coopération judiciaire pénale et d'extradition, le Parlement européen s'est entièrement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 20 mai 2003). Pour l'essentiel, la Plénière approuve ces accords et leurs contenus respectifs dans la mesure où ils permettent de renforcer l'efficacité de la lutte contre le crime international, améliorent l'espace judiciaire européen et renforcent les garanties des accusés. Les principaux griefs du Parlement portent sur les aspects institutionnels et juridiques de ces accords. Il recommande ainsi que ces accords fassent référence à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux et qu'ils excluent explicitement toute forme de coopération avec les tribunaux d'exception et/ou militaires américains. Le Parlement insiste tout particulièrement pour que le projet d'accord spécifie clairement l'interdiction d'extrader des personnes vers les États-Unis lorsque celles-ci risquent la peine de mort. Enfin, le Parlement insiste, comme sa commission au fond, sur la procédure appliquée pour la conclusion de ces accords. Il rappelle au Conseil que la pratique qui tend à exclure tant les parlements nationaux que le Parlement européen pour la conclusion d'accords fondés sur l'article 24 du TUE constitue à ses yeux une violation flagrante du principe démocratique sur lequel est fondée l'Union.�