L'institut de la pétition à l'aube du 21ème siècle

En adoptant le rapport de M. Roy PERRY (PPE-DE, UK) et Margot KESSLER (PSE, D), le Parlement européen rappelle l'importance qu'il attache à l'Institut de la pétition et au rôle du Médiateur. Il engage le Conseil et la Commission européenne à revoir l'accord interinstitutionnel de 1989 les liant au Parlement afin de raccourcir les délais de traitement des pétitions et de définir un cadre de suivi clair, cohérent et contraignant pour la coopération en la matière avec le Parlement. À terme, l'institut de la pétition devrait pouvoir se prévaloir d'un ensemble codifié de normes administratives et procédurales applicables à l'intérieur de l'Union. Le Parlement demande que les attributions de la commission des pétitions soient adaptées à la lumière de l'accord interinstitutionnel révisé sur le renforcement du droit de pétition. Il considère comme inacceptables les retards et les obstacles en ce qui concerne la mise à disposition de renseignements et d'explications sur le contenu des pétitions des citoyens vers la commission des pétitions ou vers le Médiateur et propose de rendre public à l'avenir les comportements négatifs des différentes autorités.�